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CGU My Greenroom

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

ARTICLE 1. PARTIES

Les présentes conditions générales sont applicables entre HALLOWEEN, SAS, capital social 95000 euros, RCS de Paris : 390 045 219, siège social : 1, rue Montbrun, 75014, France, téléphone : +33.1.44.82.52.09, n° de TVA intracommunautaire : FR31390045219, ci-après « HLWN », et TOUTE PERSONNE, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, téléchargeant l’Application, ci-après « l’Utilisateur ».

ARTICLE 2. DEFINITIONS

  • « Application» : logiciel My Greenroom édité par HLWN disponible en téléchargement depuis l’Apple Store et utilisable sur smartphones.
  • « Store» : plateformes notamment éditées par Apple inc. ou Google inc. et permettant aux éditeurs de mettre leurs applications à disposition du public en ligne et aux Utilisateurs de les télécharger.

ARTICLE 3. CHAMP D’APPLICATION

HLWN propose à l’Utilisateur de télécharger l’Application depuis le Store.
L’accès à l’Application suppose l'acceptation par l’Utilisateur des présentes conditions générales. L’Utilisateur reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance et les accepter sans restriction.

ARTICLE 4. DESCRIPTION DES SERVICES

4.1 Téléchargement et installation de l’Application

L’Utilisateur peut acquérir l’Application sur le Store. Il doit la sélectionner sur le Store et cliquer sur le bouton prévu à cet effet. Le processus de commande sur le Store est régi par les conditions générales de l’éditeur du Store.

4.2 Connexion à l’Application

4.2.1 Connexion par l’intermédiaire de Facebook Connect

L’Application est accessible aux Utilisateurs par l’intermédiaire de leur compte Facebook. Dans l’hypothèse où l’Utilisateur se connecte à l’Application via son compte Facebook, les données personnelles nécessaires à HLWN (prénom, nom, sexe, date de naissance et pages « aimées ») sont directement utilisées dans l’Application et pourront être utilisées pour réaliser des pushs ciblés au sein de l’application avec l’autorisation de l’Utilisateur. A ce titre, l’Utilisateur garantit être le titulaire du compte utilisé en question ; HLWN ne saurait être tenu responsable d’une utilisation frauduleuse de ce compte.

Cette connexion via Facebook permettra à l’Utilisateur de bénéficier de toutes les fonctionnalités de l’Application, à savoir :

  • Consommation libre de contenu sous réserve d’un réseau permettant la connexion à l’Application
  • Mise en favoris des articles qui seront consultables (avec ou sans réseau permettant la connexion à l’Application)
  • Récupération des données même après désinstallation de l’Application
  • Consultation d’une sélection d’articles Greenroom (« top » Greenroom)
  • Consultation d’articles ayant été mis en favoris par les amis Facebook de l’Utilisateur (« top » amis)
  • Liste d’amis utilisant l’Application via Facebook Connect

 

4.2.1 Connexion sans l’intermédiaire de Facebook Connect

En renonçant à la connexion par l’intermédiaire de Facebook, l’utilisateur renonce également à toutes les fonctionnalités de l’Application. En effet, celles-ci se limiteront à :

  • Consommation libre de contenu sous réserve d’un réseau permettant la connexion à l’Application (sans connexion, seuls l’image principale en haut d’article ainsi que les textes seront disponibles sauf si l’article a été préalablement ouvert en amont.)
  • Consultation d’une sélection d’articles Greenroom (« top » Greenroom)

 

 

ARTICLE 5. OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR

5.1 Déclarations de l’Utilisateur

L’Utilisateur assure avoir pris connaissance, préalablement à la signature des présentes, des caractéristiques techniques de l’Application. En conséquence, l’Utilisateur reconnaît que ses besoins et les services proposés par HLWN sont en adéquation, qu’il a connaissance du contenu et des conditions d’exécution desdits services et qu’il a souscrit aux prestations fournies par HLWN en connaissance de cause et en disposant de toutes les informations nécessaires lui permettant de produire un consentement libre et éclairé.

5.2 Utilisation de l’Application

Tout traitement, transmission, publication, diffusion ou représentation de l’Application par l’Utilisateur sont effectués sous sa seule et entière responsabilité. L’Utilisateur s'engage, en particulier, à ne traiter, diffuser, télécharger, ou transmettre par l'intermédiaire de l’Application que des données dont l'exploitation ne viole aucun droit de propriété intellectuelle ou industrielle ni tout autre droit privatif, ou ne constitue pas la commission d'une infraction pénale.
L’Utilisateur s'engage également à ne pas entraver ou perturber l’Application et les serveurs d’HLWN et à se conformer aux conditions requises, aux procédures, aux règles générales qui lui sont communiquées par HLWN pour la bonne mise en œuvre de l’Application. L’Utilisateur garantit en conséquence HLWN contre tout dommage susceptible de lui être causé du fait de son utilisation de l’Application, en ce compris les éventuels frais d’avocat et de procédure, et s’engage à ce titre à intervenir à toute instance judiciaire engagée à son encontre du fait de son utilisation de l’Application.

ARTICLE 8. INFORMATIQUE ET LIBERTES

8.1 Déclaration CNIL - Responsable du traitement

Le fichier d’HLWN comportant les données personnelles des Utilisateurs a fait l'objet d'une déclaration auprès d’un Correspondant Informatique et Libertés.

8.2 Caractère facultatif de la fourniture de données

Les Utilisateurs disposent de la libre faculté de fournir des informations personnelles les concernant. En effet, cela dépendra du mode de connexion à l’application. Dans le cas où il utilisera le Facebook Connect, il devra donner accès à ses informations visibles sur son profil. Dans l’autre cas, l’utilisateur qui renonce au Facebook Connect ne communiquera aucune donnée personnelle.

8.3 Respect de la finalité de la collecte de données personnelles

Les données personnelles collectées font l'objet d'un traitement informatique et sont exclusivement réservées à HLWN. Les données récoltées sont nécessaires à la bonne administration de l’Application, ainsi qu'au respect de ses obligations contractuelles par HLWN. Ces données sont conservées par HLWN en cette unique qualité. HLWN s'engage à ne pas les utiliser dans un autre cadre, ni à les transmettre à des tiers, hors accord express des Utilisateurs ou cas prévus par la loi. Les données personnelles récoltées ne font l'objet d'aucun transfert vers l'étranger.

8.4 Droit d'accès, de rectification et d'opposition

Les coordonnées de tous les Utilisateurs ayant téléchargés l’Application sont sauvegardées pour une durée de 6 mois, durée raisonnable nécessaire à la bonne administration de l’Application et à une utilisation normale des données. Ces données sont conservées dans des conditions sécurisées, selon les moyens actuels de la technique, dans le respect des dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.
Conformément à cette dernière, les Utilisateurs disposent d'un droit d'opposition, d'interrogation, d'accès et de rectification des données qu'ils ont fournies. Pour cela, il leur suffit d'en faire la demande à HLWN, en la formulant à l'adresse électronique suivante : [email protected] ou encore par courrier postal à l'adresse du siège d’HLWN mentionnée à l’article 1 des présentes conditions générales.

ARTICLE 9. RESPONSABILITE

9.1 Nature des obligations d’HLWN

HLWN s'engage à apporter le soin et la diligence nécessaire à la fourniture de services de qualité conforme aux spécifications des présentes conditions générales. HLWN ne répond que d'une obligation de moyen concernant les services objet des présentes.

 

9.2 Force majeure - Faute de l’Utilisateur

HLWN n'engagera pas sa responsabilité en cas de force majeure ou de faute de l’Utilisateur, telle que définie au présent article :

9.2.1 Force majeure

Au sens des présentes conditions générales, sera considéré comme un cas de force majeure opposable à l’Utilisateur tout empêchement, limitation ou dérangement du service du fait d'incendie, d'épidémie, d'explosion, de tremblement de terre, de fluctuations de la bande passante, de manquement imputable au fournisseur d'accès, de défaillance des réseaux de transmission, d'effondrement des installations, d'utilisation illicite ou frauduleuse des mots de passe, codes ou références fournis à l’Utilisateur, de piratage informatique, d'une faille de sécurité imputable à l'hébergeur de l’Application ou aux développeurs, d'inondation, de panne d'électricité, de guerre, d'embargo, de loi, d'injonction, de demande ou d'exigence de tout gouvernement, de réquisition, de grève, de boycott, ou autres circonstances hors du contrôle raisonnable d’HLWN. Dans de telles circonstances, HLWN sera dispensé de l'exécution de ses obligations dans la limite de cet empêchement, de cette limitation ou de ce dérangement.

9.2.2 Faute de l’Utilisateur

Au sens des présentes Conditions générales, sera considéré comme une faute de l’Utilisateur opposable à ce dernier toute mauvaise utilisation de l’Application, faute, négligence, omission ou défaillance de sa part ou de celle de ses préposés, non-respect des conseils donnés par HLWN ainsi que le renseignement d’informations erronées. Sera également considérée comme une faute de l’Utilisateur la mise en œuvre de tout procédé technique, tel que des robots, ou des requêtes automatiques, dont la mise en œuvre contreviendrait à la lettre ou à l’esprit des présentes conditions générales de vente.

9.3 Dommages-intérêts à la charge d’HLWN

A défaut de dispositions légales ou réglementaires contraires, la responsabilité d’HLWN est limitée au préjudice direct, personnel et certain subi par l’Utilisateur et lié à la défaillance en cause. HLWN ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects tels que, notamment les pertes de données, les préjudices commerciaux, les pertes de commandes, les atteintes à l'image de marque, les troubles commerciaux et les pertes de bénéfices. De même et dans les mêmes limites, le montant des dommages et intérêts mis à la charge d’HLWN ne pourra en tout état de cause excéder 15 euros.

ARTICLE 10. PROPRIETE INTELLECTUELLE

10.1 Titularité

Le contenu (textes, images, schémas...), la structure et le logiciel mis en œuvre pour le fonctionnement de L’Application sont protégés par le droit d'auteur et le droit des bases de données. Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement d’HLWN ou de ses ayants droit ou ayants cause constitue une violation des Livres I et III du Code de la propriété intellectuelle et sera susceptible de donner lieu à des poursuites judiciaires. Il en est de même pour la traduction, l'adaptation ou la transformation, l'arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.

10.2 Licence

HLWN propose à l’Utilisateur de télécharger l’Application depuis le Store. Le téléchargement de l’Application est gratuit. Dans ce cadre, HLWN consent à l’Utilisateur, à titre non exclusif, une licence d’utilisateur final portant sur l’Application. La Licence est consentie pour le monde entier et pour toutes les langues. La Licence porte uniquement sur le droit de reproduction de l’Application, aux seules fins de téléchargement de l’Application et de son exécution, ainsi que le droit d’utilisation de l’Application, à l’exclusion de :

  • toute reproduction en vue de la commercialisation, de la mise en circulation, de la rediffusion, de la distribution, de la publication de l’Application ou de l’installation de L’Application sur un autre poste que ceux de l’Utilisateur ;
  • toute représentation, même partielle, de l’Application, notamment par voie de communications au public en ligne ou de projections publiques ;
  • toute traduction, adaptation, d’arrangement ou de modification de l’Application, ainsi que tout export ou fusion de ce dernier avec d’autres applications informatiques.
  • toute compilation, décompilation, désassemblage, traduction, analyse, reverse engineering de l’Application.

Les droits d’utilisation de l’Application sont personnels et non cessibles. Les droits accordés à l’Utilisateur le sont exclusivement pour un utilisateur unique, pour ses besoins propres, à l’exclusion de toute forme de fourniture à des tiers, même à une société filiale ou un membre d’un groupement de droit ou de fait. L’Utilisateur ne pourra céder tout ou partie des droits et obligations résultant du présent contrat, que ce soit dans le cadre de l’existence matérielle des droits objets de la présente licence.

ARTICLE 11. DISPOSITIONS GENERALES

11.1 Droit applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français.

11.2 Modifications des présentes conditions générales

Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment par HLWN. Les conditions générales applicables à l’Utilisateur sont celles en vigueur au jour du téléchargement de L’Application, tout nouveau téléchargement emportant acceptation le cas échéant des nouvelles conditions générales.

11.3 Règlement amiable des litiges

Sauf dispositions d'ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l'exécution des présentes conditions générales devront avant toute action judiciaire être soumis à l'appréciation d’HLWN en vue d'un règlement amiable.

11.4 Entièreté

La nullité d'une des clauses du présent contrat n'entraînera pas la nullité des autres clauses du contrat ou du contrat dans sa globalité, qui garderont leur plein effet et portée. Dans une telle hypothèse, les parties devront dans la mesure du possible remplacer la stipulation annulée par une stipulation valable correspondant à l'esprit et à l'objet des présentes.

11.5 Non-renonciation

L'absence d'exercice par HLWN des droits qui lui sont reconnus par les présentes ne pourra en aucun cas être cas être interprétée comme une renonciation à faire valoir lesdits droits.